DactylHome

Service de frappe de manuscrits, transcriptions audio et documents

Conditions générales de vente

 

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, les autoentrepreneurs  Nicole MANUELLO (SIRET N° 65970877000022) ou Fabrice MANUELLO (SIRET N° 8134174800015) 10 Rue Bachaumont 75002 Paris, ci-après dénommés « le vendeur DactylHome» ou « le prestataire » et, d’autre part les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : « le client ».

Nom commercial : DactylHome

www.dactylhome.fr

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture).

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur DactylHome ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur DactylHome et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :

  • Transcription de documents (manuscrits, fichiers électroniques)
    • Saisie informatique
    • Correction et reformulation
  • Audiotypie

Toute prestation accomplie par le vendeur DactylHome implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande d’un commun accord entre le vendeur DactylHome et le client. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Les tarifs des prestations de services sont disponibles sur le lien suivant : https://dactylhome.fr/tarifs/

 

Clause n° 3 : Paiement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30 % du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.

Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis/proposition de la prestation.

Le vendeur DactylHome se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur DactylHome se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque, libellé à l’ordre de DactylHome et adressé au 10 Rue Bachaumont 75002 Paris
  • soit par virement bancaire (le client doit contacter le vendeur DactylHome afin qu’il lui soit communiqué son RIB)
  • soit par sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter le vendeur DactylHome afin qu’il lui soit communiqué le compte Paypal)

 

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur DactylHome une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 5 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 4 « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur DactylHome.

 

Clause n° 6 : Livraison

S’agissant de prestations de services de transcription, le livrable est adressé généralement par voie électronique via Email.

Dans des cas très particuliers (sécurité, confidentialité, accès Internet…), le livrable pourra être adressé par courrier postal sur une clé USB. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes.

 

Clause n° 7 : Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur DactylHome ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, le vendeur DactylHome n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du vendeur DactylHome, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le vendeur DactylHome des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur DactylHome informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

Clause n° 8 : Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris  ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

Clause n° 9 : Sous-traitance

Afin de permettre au vendeur DactylHome de tenir au mieux ses engagements, le recours à une sous-traitance éventuelle ne pourra être reproché par le client.

 

Clause n° 10 : Confidentialité

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client.

Le modèle d’Accord de confidentialité DactylHome est téléchargeable ici : https://dactylhome.fr/wp-content/uploads/2015/02/DactylHome-Accord-de-confidentialité.pdf

 

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